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12/03/2013

CONGO/KINSHASA : LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO EST-ELLE SOUS TUTELLE ?

VERBATIM :

"Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose.Il est étonnant de voir d’éminentes personnalités, des professeurs d’université, abandonner la rigueur scientifique pour proclamer que « cet accord consacre la mise de la République Démocratique du Congo sous tutelle de la Communauté Internationale ».Décidément, ceux qui avaient perdu les élections de novembre 2011 ne sont pas « fair-play ». Ils veulent transposer sur le plan des institutions la culture développée dans le football congolais : on néglige de préparer le match pour le gagner sur le terrain afin d’y revenir plus tard dans l’espoir de vaincre sur le tapis vert des bureaux.La République démocratique du Congo demeure un pays souverain dont le gouvernement exerce l’ensemble de ses prérogatives sans la moindre entrave imposée par une quelconque tutelle internationale."

Fait à Kinshasa, le 7 mars 2013

Jean-Pierre KAMBILA KANKWENDE


LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO EST-ELLE SOUS TUTELLE ?
(Le Potentiel 12/03/2013)


Les Congolais aiment s’auto-flageller. C’est comme si les difficultés réelles auxquelles la République doit faire face ne suffisaient pas. Alors, il faut en imaginer d’autres dans l’espoir de démontrer par des astuces démagogiques la faiblesse des gouvernants. La mode intellectuelle veut que l’on parle maintenant de mise sous tutelle de l’Etat congolais.

Un peloton fourni d’auteurs les uns plus talentueux que les autres ont ouvert le deuil pour pleurer la perte de notre souveraineté. Joseph Kabila aurait une fois de plus vendu le pays. La République Démocratique du Congo serait mise sous tutelle internationale par l’Accord-cadre signé le 24 février 2013 à Addis-Abeba.

Il ne faut pas laisser l’inexactitude l’emporter sur la réalité et le mensonge s’installer. Il convient donc de répondre, d’expliquer et de préciser.

Qu’est-ce la tutelle ?

La mise sous tutelle est une mesure judiciaire. C’est une décision de protection que le juge prend en général lorsqu’une personne souffre d’une altération de ses facultés qui ne lui permettent plus d’assurer lui-même la défense de ses intérêts.

La tutelle peut concerner une personne physique ; le juge la décide en cas de perte des facultés mentales ou de problèmes d’incapacité qui empêchent l’expression de la volonté.

La tutelle peut aussi concerner une personne morale. Cette situation se présente le plus souvent dans des procédures de faillite des sociétés commerciales ou industrielles. Des législations de plusieurs pays ont mis en place des mécanismes de mise sous tutelle des sociétés en difficultés pour pouvoir protéger les intérêts des créanciers, des travailleurs, des entités en difficulté et pourquoi pas la société elle-même.

Dans la législature et la pratique congolaise, les entreprises d’Etat sont sous la tutelle d’une autorité politique, il s’agit le plus souvent d’un ministère. La tutelle ministérielle agit dans ce cas comme une autorité de surveillance, chargée d’orienter la gestion de l’entreprise et de veiller aux intérêts de l’Etat.

La notion de tutelle existe aussi sur le plan international

A l’époque contemporaine, le régime international de tutelle a été institué par la Charte des Nations Unies en 1945. En effet, le chapitre XII de la Charte est consacré au Régime international de tutelle.

L’article 75 précise que : l’Organisation des Nations unies établira, sous son autorité, un régime international de tutelle pour l’administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés sous ce régime en vertu d’accords particuliers ultérieurs. Ces territoires sont désignés ci-après par l’expression « territoires sous tutelle ».

L’article 77 explicite les catégories des pays susceptibles d’être mis sous ce régime

A. Le régime de tutelle s’appliquera aux territoires entrant dans les catégories ci-dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d’accords de tutelle :

1. Territoires actuellement sous mandat ;
2. Territoires qui peuvent être détachés d’Etats ennemis par suite de la seconde guerre mondiale ;
3. Territoires volontairement placés sous ce régime par les Etats responsables de leur administration.

B. Un accord ultérieur déterminera quels territoires ; entrant dans les catégories susmentionnées, seront placés sous le régime de tutelle ; et dans quelles conditions.

Le régime international de tutelle avait pour objectif, par analogie à la tutelle au plan national, de favoriser le progrès politique, économique et social des territoires encore sous domination étrangère, pour les amener à recouvrer leur capacité à s’auto-administrer et à aller dans des bonnes conditions vers l’indépendance. Onze pays ont été placés sous le régime de tutelle pendant les premières années d’existence de l’ONU. Le dernier territoire à sortir de ce statut, l’a été en 1994. Les iles Palos ont accédé à l’indépendance en cette année 1994 et ont adhéré à l’ONU.

Afin de bien gérer les pays et territoires sous tutelle internationale, l’Organisation des Nations unies avait institué un organe spécifique « le Conseil de tutelle ». Depuis 1994, suite à l’accession à la souveraineté du dernier territoire sous tutelle, le Conseil de tutelle a modifié son règlement intérieur, il ne se réunit désormais que dans les cas et aux endroits où les circonstances le justifient.

Le cas de la République Démocratique du Congo

Avant toute chose, il convient de rappeler le contenu précis de l’Article 78 de la Charte de l’ONU qui précise que « le régime de tutelle ne s’appliquera pas aux pays devenus membres des Nations Unies, les relations entre celles-ci devant être fondées sur le respect du principe de l’égalité souveraine ».

Il apparait donc clairement qu’en vertu de l’Article 78, la République démocratique du Congo ne peut être placée sous le régime de la tutelle internationale.

Le mensonge de la prétendue mise sous tutelle de la République démocratique du Congo est né de l’instauration du Comité international d’accompagnement de la Transition (CIAT) en 2003. Ce mécanisme était composé des cinq pays membres permanents du Conseil de Sécurité, auxquels il faut ajouter la Belgique, le Canada, l’Afrique du Sud, l’Angola, le Gabon, la Zambie, l’Union européenne et l’Union africaine. Le CIAT tirait sa légitimité de l’Accord global et inclusif signé le 17 décembre 2002 par les parties congolaises en conflit. Il avait pour objectif essentiel le soutien des pays et organisations ci-haut citées au programme de la Transition dont la mise en œuvre devait conduire vers la démocratisation, notamment l’organisation des élections libres et transparentes dans un climat sécurisé.

Le CIAT se définissait lui-même comme un instrument d’accompagnement des congolais dans leur démarche de recherche de la paix. Déjà à l’époque du CIAT, certains commentateurs avaient cru bon de dénoncer la mise de notre pays sous tutelle de la Communauté internationale.

Et pourtant, depuis la dissolution du CIAT, suite à l’installation des institutions de la Troisième République, aucun historien sérieux n’a fait le compte de ce que la République démocratique du Congo aurait perdu des interventions prétendument négatives du CIAT pendant les années risquées de la transition. Bien au contraire, chacun reconnait le rôle modérateur accompli par cette instance pour calmer les antagonismes entre les leaders congolais. Personne n’est capable d’expliquer en quoi le gouvernement de la République avait perdu en termes de ses prérogatives.

Aujourd’hui le débat est relancé à la suite de l’Accord-cadre du 24 février 2013 signé à Addis-Abeba. Les opposants au pouvoir de Kinshasa cherchent à convaincre qui veut les entendre que la République démocratique du Congo est désormais sous tutelle internationale parce que l’Accord-cadre signé le 24 février 2013 à Addis-Abeba prévoit en son point 7 un mécanisme de suivi qualifié de 11 + 4.

Le texte de l’accord du 24 février 2013 indique que le mécanisme de suivi implique les dirigeants des pays de la région notamment, la République démocratique du Congo, la République d’Afrique du Sud, la République d’Angola, la République du Burundi, la République Centrafricaine, la République du Congo, la République de l’Ouganda, la République du Rwanda, la République du Soudan du Sud, la République Unie de Tanzanie et la République de Zambie.

Il prévoit que ces pays jouiront « des bons offices du Secrétaire Général des Nations unies, de la Commission de l’Union africaine, du président de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et du Président de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe »

Le texte précise que ces dirigeants devront agir en qualité de garants de l’Accord.

La portée du mécanisme est très bien indiquée dans le corps du texte : « ce mécanisme 11 + 4 sera par conséquent soutenu et étroitement lié aux efforts régionaux en cours initiés par l’Union africaine, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et la communauté pour le développement de l’Afrique Australe, ainsi que ceux d’autres partenaires internationaux, y compris l’Union Européenne, la Belgique, les Etats-Unis d’Amérique, la France et le Royaume-Uni ». Le même texte indique qu’un « plan détaillé pour la mise en œuvre de l’accord sera développé conjointement, y compris l’établissement de critères et mesures de suivi appropriés ».

Il est donc clairement établi que ce mécanisme concerne les aspects régionaux stipulés à l’alinéa 2 du point 5 sous le titre ‘’aspects régionaux ‘’ et non la République démocratique du Congo sur sa souveraineté.

Là où la mauvaise volonté de nos compatriotes, mais néanmoins adversaires, saute aux yeux, c’est lorsqu’ils refusent de lire correctement le point 8 qui précise l’engagement du président de la République démocratique du Congo de mettre « en place, au sein du gouvernement un mécanisme national de suivi en vue d’accompagner et de superviser la mise en œuvre des engagements pris au niveau national pour les réformes susmentionnées ».

Lorsque, sur ce point, l’Accord du 24 février 2013 invoque les institutions internationales, les Nations unies, l’Union africaine, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et d’autres partenaires bilatéraux ou multilatéraux, c’est pour leur soutien à ce mécanisme et pour rien d’autre. Le texte de l’Accord va même plus loin en son article 9. Il précise que : « le mécanisme de suivi national fonctionnera dans le respect total de la souveraineté de la République démocratique du Congo ».

Comment peut-on partir d’un texte aussi limpide et décréter sur les chaînes de télévision, les stations de radio et les pages des journaux que la République démocratique du Congo est désormais sous tutelle internationale ?

Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose.

Il est étonnant de voir d’éminentes personnalités, des professeurs d’université, abandonner la rigueur scientifique pour proclamer que « cet accord consacre la mise de la République Démocratique du Congo sous tutelle de la Communauté Internationale ».

Décidément, ceux qui avaient perdu les élections de novembre 2011 ne sont pas « fair-play ». Ils veulent transposer sur le plan des institutions la culture développée dans le football congolais : on néglige de préparer le match pour le gagner sur le terrain afin d’y revenir plus tard dans l’espoir de vaincre sur le tapis vert des bureaux.

La République démocratique du Congo demeure un pays souverain dont le gouvernement exerce l’ensemble de ses prérogatives sans la moindre entrave imposée par une quelconque tutelle internationale.


Fait à Kinshasa, le 7 mars 2013

Jean-Pierre KAMBILA KANKWENDE

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