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24/03/2013

FRANCE : LES DOSSIERS QUI VONT PERDRE NICOLAS SARKOZY ET CE N'EST PAS DU TOUT POUR ME DEPLAIRE

MORCEAU CHOISI :

"Selon l'article 223-15-2 du code pénal, dont nous rappelions la teneur jeudi soir, l’abus de faiblesse est «l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables»."

 

Charlotte Pudlowski, slate.fr

 


Affaire Bettencourt: la «menace à peine voilée» de Sarkozy au juge GentilAffaire Bettencourt: la «menace à peine voilée» de Sarkozy au juge Gentil

Le juge a signifié à l'ancien président de la République sa mise en examen dans une ambiance extrêmement tendue.

Par Grégoire Fleurot | publié le 23/03/2013 à 12h34, mis à jour le 24/03/2013 à 0h34

 

OUTILS

 

 

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La mise en examen de Nicolas Sarkozy pour «abus de faiblesse» dans l’affaire Bettencourt n’a pas fini d’alimenter le débat autour de l’indépendance de la justice et les relations entre celle-ci et le milieu politique. Deux articles parus ce samedi 23 mars relatent le moment extrêmement tendu où le juge Jean-Michel Gentil a signifié à l’ancien président de la République qu’il allait faire passer son statut de témoin assisté à celui de mis en examen.

La scène se déroule jeudi 21 mars au soir dans le sous-sol du tribunal de grande instance de Bordeaux, alors que Nicolas Sarkozy sort d’une journée de confrontation avec d’anciens employés de Liliane Bettencourt, dans «une tension incroyable» selon Le Monde, qui raconte:

«Après s'être concerté avec ses deux collègues, le juge lui signifie donc qu'il est poursuivi pour "abus de faiblesse". Cette incrimination est vécue comme la pire des infamies par l'ancien président, avocat de surcroît.

Alors, Nicolas Sarkozy, mâchoires serrées, dénonce d'abord une "injustice", puis a ces mots, beaucoup plus lourds de sens : "Ne vous inquiétez pas, je n'en resterai pas là" Emoi du magistrat, qui interprète cette phrase comme une menace à peine voilée.»

Le Parisien insiste aussi sur l’«atmosphère irrespirable» qui règne à ce moment, mais rapporte une version légèrement différente de la scène:

«Le magistrat vient de signifier à Nicolas Sarkozy sa mise en examen. Stupéfait, l’ancien président lui jette un regard noir, laisse planer quelques secondes d’un épais silence et assène: "C’est une injustice". "Vous n’avez pas à dire ça", lui répond sèchement le juge. "Et pourtant je le dis!" enchaîne Sarkozy. Quelques instants plus tard, le magistrat clôt les débats: "Voilà, c’est terminé." Sarkozy reprend la parole, glacial: "Je ne crois pas, non. Ce n’est pas terminé."»

Le Monde rappelle que les derniers juges à avoir défié Sarkozy (Van Ruymbeke, Ramaël, Marin) en ont tous subi les conséquences, et rapporte que, face à cette réaction «agressive et menaçante», le juge Gentil a décidé de faire inscrire l’incident au procès verbal de l’audition avant de se raviser face à la colère de Thierry Herzog, l’avocat de l’ancien président.

Le Parisien pour sa part raconte les heures qui ont suivi la sortie de Nicolas Sarkozy du tribunal, les messages de soutien de sa famille politique, les réunions avec ses plus proches collaborateurs pour préparer la contre-attaque et la colère qu’il exprime en privé face à ce juge qui l’a «maltraité». Il aurait déclaré à un proche:

«C’est un scandale! Je ne vais pas me laisser faire! Je ne suis pas au-dessus des lois, mais la loi doit être la même pour tous.»

Les réactions publiques de certains membres de l’UMP, et notamment celle d’Henri Guaino, qui a estimé que le juge Gentil avait «déshonoré un homme, les institutions, la justice», ont entraîné la réprobation de la ministre de la Justice Christiane Taubira ainsi que celle, plus vigoureuse, des syndicats de magistrats.

G.F.

Henri Guaino et le travail «indigne» du juge Gentil: on peut commenter mais pas discréditer une décision de justiceHenri Guaino et le travail «indigne» du juge Gentil: on peut commenter mais pas discréditer une décision de justice

Par Cécile Dehesdin | publié le 22/03/2013 à 14h52, mis à jour le 22/03/2013 à 15h00

 

Henri Guaino, au forum d’été du Medef, le 1er septembre 2011. REUTERS/Charles Platiau

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Henri Guaino était ce vendredi 22 mars au matin sur Europe1, où il a estimé qu'en mettant en examen Nicolas Sarkozy, le juge Jean-Michel Gentil avait «déshonoré un homme, les institutions, la justice», et ajouté:

«Je conteste la façon dont il fait son travail, je la trouve indigne.»

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L'Union syndicale des magistrats a du coup annoncé compter poursuivre l'ancienne plume de l'ancien Président. Non pas, contrairement à ce qu'on entend souvent dans ce genre de cas, parce qu'il serait «interdit de commenter des décisions de justice», mais parce qu'on ne peut pas chercher «à jeter le discrédit, publiquement [...] dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance», comme on vous l'expliquait en 2010 à propos d'une sortie de Brice Hortefeux, alors ministre de l'Intérieur.

Comme on le disait à l'époque, cet article 434-5 du code pénal est très rarement utilisé dans la pratique, puisqu'il faut que les paroles, écrits, actes ou images publics soient particulièrement extrêmes pour rentrer dans son champ d’application sans aller à l’encontre de la liberté d’expression.

La rare jurisprudence qui existe (PDF) a ainsi affirmé que «les décisions des juges ne pouvaient pas et ne devaient pas échapper à la critique normale», mais a jugé que lorsque une critique est tellement violente qu’elle dépasse ces limites, elle ne peut être inspirée que par la volonté de jeter le discrédit sur la décision du juge, et porte donc atteinte à l’autorité de la justice.

Qu’est-ce qui dépasse «la critique normale»? Par exemple: qualifier une décision de justice de «chef-d’œuvre d’incohérence, d’extravagance et d’abus de droit», et ajouter que «rarement les annales judiciaires françaises, pourtant assez bien pourvues d’ordinaire en pareille sorte, n’en ont recelé de tels» (Chambre criminelle de le Cour de cassation, 27 février 1964).

On ne préjugera pas de ce qu'un tribunal penserait des propos d'Henri Guaino, notons simplement qu'ils sont plus violents et directs que ceux prononcés par Brice Hortefeux, qui disait d'un jugement qu'il pouvait «légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné». Ou ceux prononcés cette semaine par Manuel Valls après la décision de la Cour de cassation concernant la crèche Baby-Loup et la laïcité («Je veux vous dire combien je regrette la décision de la Cour de cassation.»)

Comme le note le Huffington Post, Henri Guaino n'est pas un justiciable comme les autres, vu son statut de parlementaire. Ceux-ci sont protégés quant à leurs opinions émises dans l'exercice de leurs fonctions. Mais le HuffPo note qu'Henri Guaino a plusieurs fois rappelé qu'il s'exprimait «en tant que citoyen», et que de toute façon l'immunité dont bénéficient les parlementaires est loin d'être totale.

C.D

Sarkozy et le Conseil constitutionnel: par ici la sortie?Sarkozy et le Conseil constitutionnel: par ici la sortie?

Le seul Sage à avoir quitté la rue de Montpensier à cause d'une affaire est Roland Dumas. Mais une difficulté supplémentaire se présente avec l'ancien président: membre de droit et non nommé, il ne peut en principe démissionner.

Par Jean-Laurent Cassely | publié le 22/03/2013 à 17h45, mis à jour le 22/03/2013 à 17h54

 

exit / Inha Leex Hale via Flickr CC Licence By

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La mise en examen de Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse, jeudi 21 mars, pousse certains responsables politiques à demander son départ du Conseil constitutionnel, dont il est membre de droit et à vie en tant qu'ancien président de la République. C'est par exemple ce qu'a réclamé Noël Mamère.

«L'indépendance de la justice exige qu'il se mette en retrait de cette fonction», a lancé de son côté Nicolas Dupont-Aignan. Il ne peut «en aucun cas rester membre du Conseil constitutionnel, sa situation judiciaire l’empêchant aujourd’hui d’exercer cette fonction avec l’impartialité et la neutralité requises», a renchéri Marine Le Pen.

Jusque-là, l'arrivée de Nicolas Sarkozy au sein du Conseil constitutionnel mettait surtout en relief d'éventuels problèmes d'impartialité liés notamment à l'examen des QPC. Sa mise en examen soulève désormais celui du maintien au sein du Conseil d'un membre empêtré dans une affaire judiciaire.

Le seul Sage qui a démissionné jusqu'ici en raison d'une affaire est Roland Dumas, ancien président de l'institution, en 2000. Ce dernier avait attendu deux ans après sa mise en examen pour recel et complicité d'abus de biens sociaux dans l'affaire Elf, en avril 1998, avant de finalement démissionner, en mars 2000, peu après que les juges avaient ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris. Il avait entre-temps annoncé sa mise en «congé» du Conseil en 1999.

Démission impossible

Pour l'instant, Nicolas Sarkozy s'est déjà mis en retrait jusqu'à que le Conseil constitutionnel ait examiné son recours contestant le rejet de ses comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

D'autre part il ne peut, en tant que membre à vie, démissionner, puisqu'il n'a pas été nommé... Le décret de 1959 régissant le fonctionnement du Conseil prévoit également une procédure de destitution «au scrutin secret à la majorité simple des membres», mais cette option n'a jamais été utilisée.

Pour les partisans de son départ, la solution pourrait venir des projets de révision constitutionnelle que vient d'examiner le Conseil des ministres. L'un d'entre eux prévoit que les anciens présidents de la République ne soient plus membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution.

«Cette disposition, toutefois, ne devrait pas s'appliquer aux anciens présidents y siégeant actuellement», a écrit Le Monde, François Hollande ayant précisé en janvier que les présidents actuels seraient épargnés.

Mais les députés PS pourraient aller plus loin. Ainsi le député Olivier Faure, proche de François Hollande, a indiqué au Lab d’Europe 1 que le groupe majoritaire déposerait un amendement pour que cette règle s’applique aux chefs d’Etat qui y siègent déjà, c’est-à-dire à Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac (qui a suspendu sa participation au Conseil en mars 2011) et Nicolas Sarkozy.

Un amendement rétroactif à la prochaine révision constitutionnelle?

C’est évidemment ce dernier qui focalise l’attention des députés. Quelques jours avant sa mise en examen, Olivier Faure déclarait ainsi:

«Nicolas Sarkozy a un choix à faire. Il est dans une situation aujourd’hui, partagé entre le Qatar, les conférences, le Conseil constitutionnel, l’avenir de l’UMP, son avenir personnel. Ce n’est pas possible.

On ne peut pas être financé par des groupes privés et le lendemain, avoir à trancher sur des projets qui peuvent concerner ces mêmes groupes.»

La récente mise en examen de l’ancien président ne fait évidemment que renforcer la volonté du groupe PS de durcir le texte constitutionnel. Contacté par Slate, le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas confirme que l’amendement ne contiendra «ni plus ni moins que ce que le rapport Jospin prévoyait». Or ce dernier, dans sa proposition 32, précisait qu’«une telle réforme devrait prendre effet immédiatement».

Si cet amendement est adopté par l'Assemblée nationale, il lui restera encore à franchir l'étape du Sénat, où la gauche est légèrement majoritaire, puis du Congrès, où elle a besoin de voix du centre et de la droite pour atteindre le niveau requis des trois cinquièmes.

J.-L.C.

Gentil, Van Ruymbeke, Le Loire, Tournaire: les juges qui font trembler la classe politiqueGentil, Van Ruymbeke, Le Loire, Tournaire: les juges qui font trembler la classe politique

Par Grégoire Fleurot | publié le 22/03/2013 à 17h32, mis à jour le 22/03/2013 à 17h37

 

Le Palais de justice de Paris. REUTERS/Benoît Teissier.

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L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy a été mis en examen, jeudi 21 mars au soir, par le juge Jean-Michel Gentil, relativement inconnu du grand public. Qui sont les juges d’instruction qui enquêtent sur les grandes affaires politico-financières actuelles, qu'elles touchent l'UMP ou le PS?

Jean-Michel Gentil (affaire Bettencourt)

C’est le juge qui vient de mettre en examen Nicolas Sarkozy. Il a hérité de l’affaire Bettencourt en novembre 2010 au moment où celle-ci a été dépaysée du tribunal de Nanterre à celui de Bordeaux, à cause des tensions entre le procureur de Nanterre Philippe Courroye et la vice-présidente du même tribunal, Isabelle Prévost-Desprez.

Décrit comme «rigide», «bon en droit» et comme quelqu’un qui n’a «peur de rien» par ceux qui l’ont côtoyé, Jean-Michel Gentil s’efforce de rester complètement en dehors de la lumière des médias. Le Monde le qualifie de juge «intransigeant et solitaire».

S’il travaille avec deux autres juges sur l’affaire Bettencourt à Bordeaux, Cécile Ramonatxo et Valérie Noël, c’est bien lui qui dirige les enquêtes et qui «verrouille tout», selon un collègue interrogé par l’AFP. En vertu de la règle des dix ans, il doit quitter son poste d'ici la fin de l'année.

Renaud Van Ruymbeke (affaires Karachi et Cahuzac)

Il est, depuis septembre 2010, en charge de l’instruction dans le volet financier de l’affaire Karachi, affaire à laquelle Nicolas Sarkozy a également été associé. L’ancien chef de l’Etat était ministre du Budget à l’époque des contrats d’armement sur lesquels planent des soupçons de rétrocommissions qui auraient financé la campagne d’Edouard Balladur en 1995, dont il était le porte-parole.

Renaud Van Ruymbeke a par ailleurs été désigné, mercredi 20 mars, pour être en charge de l’enquête pour blanchiment de fraude fiscale dans l’affaire Cahuzac. Il doit déterminer si l’ancien ministre du Budget a détenu ou non un compte en Suisse et, si oui, d’où proviennent les fonds qui l’alimentaient.

A propos de Renaud Van Ruymbeke, juge spécialisé dans les affaires financières qui a instruit des procès retentissants comme ceux des frégates de Taïwan, de l’affaire Kerviel ou de l’affaire Clearstream, Bastien Bonnefous écrivait sur Slate en 2011:

 «Renaud Van Ruymbeke est une légende de la magistrature française. L'incarnation du juge indépendant, rigoureux et tenace. Le symbole du "petit juge" face au Leviathan politico-financier. Le héraut de la lutte anti-corruption.»

Dans le cadre de l’affaire Clearstream, il a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir accepté de rencontrer hors procédure le «corbeau» Gergorin qui lui a remis les listings, qui s’avèreront faux, dans lesquels apparaissait notamment le nom de Nicolas Sarkozy. En janvier 2006, ce dernier s'est constitué partie civile dans l'affaire de dénonciation calomnieuse et ne pardonnera jamais au juge sa rencontre secrète avec Gergorin, le soupçonnant d'être complice de la tentative de déstabilisation contre lui.

Roger Le Loire (affaires Karachi, Cahuzac, des biens mal acquis et de la nomination de François Pérol)

Roger Le Loire, qui travaille avec Renaud Van Ruymbeke sur les affaires Karachi et Cahuzac, est quant à lui le doyen des juges du Pôle financier du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Ancien inspecteur de la Brigade des stupéfiants, il a été juge anti-terroriste dans des affaires impliquant Action directe, le FLNC, ETA, ou encore le GIA, et instruit aussi actuellement l'affaire des biens mal acquis et celle de la nomination de François Pérol, ancien conseiller de l'Elysée, à la tête de la banque mutualiste BPCE.

Serge Tournaire (sondages de l’Elysée, affaire Lagarde-Tapie)

Il est en charge, depuis décembre 2012, de l’affaire des «sondages de l’Elysée», qui concerne d’éventuels détournements de fonds public ou du favoritisme lors de contrats passés avec des instituts de sondage. L’affaire a débuté en 2009 lorsque la Cour des comptes avait pointé dans un rapport [PDF] le niveau «exorbitant» d'une mission de sondages confiée par le Château au cabinet Publifact, propriété de Patrick Buisson, un proche du président de la République, et l’absence d’appel d’offres.

Serge Tournaire conduit aussi depuis septembre 2012 une information judiciaire dans l'affaire Lagarde-Tapie, dans laquelle la patronne du Fonds monétaire internationale (FMI) est soupçonnée d’être intervenue, alors qu'elle était ministre de l'Economie, en faveur de l’homme d’affaires dans l’arbitrage du conflit qui l’opposait au Crédit Lyonnais, grâce auquel il a obtenu 403 millions d’euros.

G.F.

 

 

Affaire Bettencourt: comment prouve-t-on un abus de faiblesse? Affaire Bettencourt: comment prouve-t-on un abus de faiblesse?

La qualification retenue contre Nicolas Sarkozy est difficile à prouver: il faut attester du préjudice essuyé par une personne vulnérable, au profit de quelqu'un qui avait conscience de cette vulnérabilité.

Par Charlotte Pudlowski | publié le 22/03/2013 à 15h03, mis à jour le 22/03/2013 à 15h54

 

Liliane Bettencourt interviewée par Claire Chazal diffusée le 2 juillet 2010 sur TF1

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Cette mise en examen de Nicolas Sarkozy, dans la soirée du jeudi 21 mars, personne ne semblait s'y attendre —à part les juges Gentil, Ramonatxo et Noël. Mais le chef d'accusation, abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt, a été également accueilli avec étonnement: la décision est «incohérente sur le plan juridique et injuste», selon l’avocat de l’ancien président de la République, Thierry Herzog, cité par l'AFP.

Selon l'article 223-15-2 du code pénal, dont nous rappelions la teneur jeudi soir, l’abus de faiblesse est «l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables».

Un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

Un délit difficile à prouver

«L’abus de faiblesse est un délit extrêmement difficile à prouver», souligne My-kim Yang-Paya, avocate et auteure de Abus de faiblesse? L'affaire qui embarrasse l'Etat, sur l’affaire Bettencourt. «C’est un délit qui est une atteinte à la personne. Cela n’a rien à voir avec un vol: il n’y a pas d’éléments flagrants.»

Plusieurs éléments sont constitutifs de l’infraction, explique-t-elle:

«Il y a l’élément matériel, qui est la remise d’une chose [1] par une personne vulnérable [2] et tout en ayant connaissance de sa vulnérabilité [3].»

1. Le préjudice

Quand My-Kim Yang-Paya évoque la remise d’une chose, elle parle, en l’occurrence, de l’argent potentiellement versé par Liliane Bettencourt à Nicolas Sarkozy, directement ou indirectement. En l’occurrence, il ne s’agit pas simplement d’avoir versé de l’argent, précise l’avocat pénaliste Mathias Chichportich. Il insiste sur ce segment de l’article de loi:

«pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.»

Précisions de l'avocat:

«Il s’agit aussi de l’aspect gravement préjudiciable de l'éventuel versement. Cela veut dire que pour caractériser l'ensemble des éléments consitutifs de l'infraction, le juge doit apprécier l'étendue du préjudice au regard du patrimoine de la personne abusée. A considérer que le président Sarkozy ait eu conscience de la particulière vulnérabilité de Madame Liliane Bettencourt, encore faudrait-il démontrer que les sommes prélevées lui sont gravement préjudiciables.»

Or, la fortune de Liliane Bettencourt est considérable: 30 milliards de dollars (23 milliards d'euros, ce qui en fait la femme la plus riche du monde) selon le magazine américain Forbes, 15 milliards d'euros selon son confrère français Challenges, qui ne s'intéresse qu'aux actifs professionnels.

2. La vulnérabilité

La vulnérabilité de la personne est difficile à établir. Le plus simple, pour le plaignant, est de disposer d’expertises médicales. «En l’occurrence, dans l’affaire Bettencourt, quand Olivier Metzner [qui s’est suicidé il y a quelques jours, NDLR] avait déposé plainte pour abus de faiblesse, rien ne prouvait la vulnérabilité de Liliane Bettencourt. L’avocat comptait sur les témoignages du personnel de maison», rappelle My-kim Yang-Paya

Il existait bien une IRM, controversée, mais elle a été perdue, souligne l'avocate. «Metzner comptait alors sur l’ouverture de l’instruction».

Entre le début de l’affaire et aujourd’hui, Liliane Bettencourt a été mise sous tutelle —une décision prise en octobre 2011 et confirmée en janvier 2012:

«Pour que cette mise sous tutelle soit effectuée, il y a peut-être de nouvelles informations qui ont émergé. Et si ce sont des observations médicales faites en 2011 ou 2012, elles peuvent néanmoins attester d’antécédents de faiblesses, de problèmes médicaux antérieurs.»

Des enregistrements pirates effectués par le valet de chambre de conversations de Liliane Bettencourt et de son gestionnaire de fortune, Patrice de Maistre, suggèraient aussi chez elle une fragilité psychologique.

Le seul âge avancé, en soit, est un critère pour parler de la faiblesse ou de la vulnérabilité d’une personne, mais n’est pas une preuve. «C’est mieux que ce soit corroboré par d’autres éléments plus probants, qui prouvent l’état de faiblesse mentale ou physique», précise l’avocate.

3. La connaissance de la vulnérabilité

Il faut enfin prendre en compte le troisième élément constitutif de l’infraction: le fait que le bénéficiaire de l'opération avait connaissance de la vulnérabilité de la personne à qui il avait affaire. Cette connaissance est très délicate à établir. «Il faut une preuve par faisceaux d’indices», explique My-kim Yang-Paya.

Il n’est pas toujours évident de trouver l’enregistrement d’une personne, soupçonnée d’abus de faiblesse, disant justement:

«Oh la la, la vieille milliardaire est mal en point, elle ne va pas comprendre si je lui soutire de l’argent pour financer l’accession à mon futur boulot. Allons-y!»

A défaut d’un tel enregistrement, la partie adverse peut s’appuyer sur un faisceau de preuves:

«Par exemple, pour prouver l’abus de faiblesse, on peut viser à démontrer que l’état de faiblesse de la personne était flagrant. Que le suspect ne pouvait absolument pas l’ignorer.»

Si plusieurs personnes, par exemple les employés de maison, fournissent tous des témoignages concordants expliquant que Liliane Bettencourt n’avait clairement pas toute sa tête et que c’était patent, que cela crevait les yeux à n’importe quelle personne dotée d’un cerveau, cela rentre dans le faisceau d’indices.

De la même manière, plusieurs employés de maison pourraient par exemple témoigner (si c’est le cas, ce que l’on ignore) que Nicolas Sarkozy a eu connaissance d’un élément médical qu’on lui aurait indiqué lors de conversations que la milliardaire avait des troubles ou pertes de mémoire.

A l’inverse, même si la faiblesse de Liliane Bettencourt à l’époque était prouvée, et qu’il était avéré qu’elle avait versé de l’argent à Nicolas Sarkozy, la défense de celui-ci pourrait arguer qu’il n’était pas au courant de cette faiblesse.

Dominique Gaspard, l’ex-femme de chambre de Madame Bettencourt, avait par exemple évoqué une scène qui s’était déroulée en 2008 (soit après les faits visés par la justice, qui se seraient produits en 2007), lors de laquelle Patrice de Maistre, son conseiller, faisait réciter un texte par cœur à la milliardaire, avant une visite à l'Elysée:

«Mme Bettencourt a appris ce qu'elle a dit au président de la République quand elle est allée le voir. Je l'ai appris avec elle, et le texte disait: "Je vous ai soutenu pour votre élection avec plaisir, je continuerai à vous aider personnellement, j'ai des problèmes graves avec ma fille qui peuvent avoir des conséquences pour L'Oréal donc pour l'économie du pays.»

My-kim Yang-Paya explique:

«Si elle apprenait des phrases par cœur, elle pouvait éventuellement tromper ses interlocuteurs, qui pouvaient ignorer ses troubles. Avoir une entrevue, ou même deux ou trois, c’est différent de voir quelqu’un au quotidien, on n’évalue pas sa santé mentale de la même manière. Ce sont alors des éléments à décharge pour Nicolas Sarkozy».

Et si Nicolas Sarkozy a effectivement reçu de l’argent, «sa défense peut arguer que la prodigalité de Liliane Bettencourt était connue, que son attitude répétée de générosité n’était pas étonnante: elle donnait facilement de l’argent. Si elle donnait à tout le monde, le fait qu’elle lui ait donné de l’argent à lui ne prouve pas qu’il ait commis un abus de faiblesse», ajoute l’avocate.

Un chef d’accusation surprenant

La preuve au pénal de cette qualification est donc «très difficile à établir», reprend Maître Chichportich:

«En utilisant ce chef de mise en examen, le juge ne pouvait ignorer que Thierry Herzog déposerait immédiatement une requête en nullité. Il pouvait supposer que la chambre de l’instruction allait devoir se prononcer sur ce dossier et qu’elle devrait établir s’il existe aujourd’hui des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à l’infraction.»

La logique aurait voulu, rapporte l’avocat, que l’«on démontre d'abord un problème dans les comptes puis que l’on remonte à l'origine. Si abus de faiblesse il y a, c’est, semble-t-il, pour financer une campagne politique. Il peut sembler surprenant que Monsieur Sarkozy ne soit mis en cause que sur sur ce seul chef d’abus de faiblesse, sans vraisemblablement avoir été entendu dans le volet relatif au financement occulte».

Seulement voilà, l'infraction de financement politique illégal serait tombée sous le coup de la prescription, qui est de trois ans.

Charlotte Pudlowski

 

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